Responsable du traitement en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/ 46/CE (Règlement Général sur la protection des données) (ci-après dénommé « RGPD ») est CARMOTION POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ” dont le siège sociale se trouve à Żodyń (64-212), ul. Spacerowa 25, TVA 923-16-67-045, REGON: 301106240 (registre commercial) (ci-après nommé ,,ARGDP”).

  

Vous pouvez contacter ARGDP par téléphone au +48 68 347 26 80, par email à biuro@carmotion.pl ou par courrier à l'adresse de son activité commerciale.

  

ARGDP traite les données indiquées dans le formulaire de commande, à savoir le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail.

   

L'ARGPD traite les données personnelles à des fins suivantes :

    • conclusion et mise en œuvre des prestations résultant du contrat de vente des produits proposés dans la boutique en ligne, y compris la livraison des produits (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD - traitement en vue de l'exécution du contrat) ;

    • fournir des services par voie électronique, grâce à la possibilité de créer un compte sur le site Internet (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD - traitement en vue de l'exécution du contrat) ;

 • émettre des factures et accepter des paiements (article 6, paragraphe 1, points b) et c) du RGPD – traitement aux fins de l'exécution d'un contrat et du respect d'une obligation légale) ;

  • recouvrement de créances et défense contre des créances (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD – intérêt légitime) ;

 • traitement des plaintes (article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD – respect de l'obligation légale) ;

 • téléphonique, au numéro de téléphone indiqué dans le formulaire de commande, à des fins de marketing direct de nos produits (fondements juridiques - article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD en relation avec l'article 172 de la loi sur les télécommunications) ;

 • envoi d'informations commerciales concernant nos produits à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire de commande (fondements juridiques - article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD en relation avec l'article 10, paragraphe 2 de la loi et prestation de services par voie électronique).

Les destinataires des données personnelles sont les employés d'ARGDP et les agents et représentants commerciaux d'ARGDP, ainsi que les sociétés de messagerie et les bureaux comptables par l'intermédiaire desquels ARGDP livrera les produits au Client. Les données personnelles sont transférées aux entités ci-dessus uniquement aux fins spécifiées au point 4 ci-dessus.

 

La durée de conservation des données est comme suit:

    • les données fournies dans le formulaire d'inscription sont traitées pendant la durée d'un compte sur le site Internet ;

    • les données contenues dans le contrat et autres supports sont conservées pendant la durée du contrat, la période permettant la poursuite des réclamations (2 ans) et la période nécessaire pour se défendre contre les réclamations à notre encontre (10 ans toutefois en cas de amendement, cette période sera de 6 ans) ;  

    • les données contenues dans les factures sont conservées pendant une durée de 5 ans, conformément aux exigences légales.

  

L'ARGDP veille à appliquer les conditions techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles traitées contre leur divulgation. À cet effet, des procédures et une documentation appropriées ont été mises en place, ainsi que des mesures de sécurité des systèmes informatiques.

   

Dans les cas prévus par la loi, les personnes dont les données personnelles sont traitées par l'ARGDP ont le droit de demander à l'ARGDP l'accès à leurs données personnelles, la rectification, la suppression ou la limitation du traitement, l'objection au traitement et le transfert des données. En outre, ces personnes ont le droit de retirer leur consentement et de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle. L'autorité de contrôle est le Président du Bureau de Protection des Données Personnelles.

  

La fourniture de données personnelles est entièrement volontaire, cependant, le fait de ne pas fournir de données personnelles telles que l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone empêchera le contact afin de présenter une proposition de conclusion d'un contrat, et empêchera également la conclusion d'un contrat de vente de produits.

Informations supplémentaires

    • ARGDP n'effectue pas de profilage dans le cadre du traitement de vos données personnelles, ni ne traite les données personnelles de manière automatique et affectant vos droits.

    • ARGDP ne transfère pas de données personnelles vers des pays hors de l'Espace Économique Européen.

  

Déclarations du client

Je déclare qu'avant de conclure le contrat, j'ai lu CGV de la Boutique en Ligne carmotion.pl ainsi que la clause d'information concernant le traitement des données personnelles et j'ai pris connaissance de ces documents.

  

Je consens au traitement de mes données personnelles, y compris mon adresse e-mail et mon numéro de téléphone, par „CARMOTION POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ” dont le siège sociale est à Żodyń (64-212), ul. Spacerowa 25, TVA 923-16-67-045, REGON: 301106240 (registre commercial) inscrit au registre des entrepreneurs du registre judiciaire national tenu par le tribunal de district de Poznań - Nowe Miasto et Wilda à Poznań, VIII Département Commerciale du Registre National Judiciaire, sous le numéro KRS : 0000330355, au capital social de 50.000,00 PLN (ci-après nommé « Administrateur) à des fins de commercialisation de services et de biens d'entités liées à l'Administrateur.

  

J'autorise l'Administrateur à m'envoyer des informations commerciales sur les produits et services fournis par l'Administrateur, à mon adresse e-mail fournie dans le formulaire.

  

J'accepte de recevoir des appels de l'Administrateur au numéro de téléphone fourni dans le formulaire, y compris les appels passés à l'aide de systèmes d'appel automatique à des fins de marketing direct des services et produits de l'Administrateur.