La boutique en ligne : « Carmotion » disponible a l’adresse : https://carmotion.pl (ci-apres nommé „ La Boutique en ligne « Carmotion « est géré par „CARMOTION POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ” dont le siege sociale est a Żodyń (64-212), ul. Spacerowa 25, TVA 923-16-67-045, REGON: 301106240 (registre commercial) inscrit au registre des entrepreneurs du registre judiciaire national tenu par le tribunal de district de Poznań - Nowe Miasto et Wilda a Poznań, VIII Département Commerciale du Registre National Judiciaire, sous le numéro KRS : 0000330355, au capital social de 50.000,00 PLN


La boutique en ligne „Carmotion” est une plateforme destinée uniquement aux professionnels commandant des Marchandises de Carmotion Sp. z o.o. a des fins professionnelles, directement liées a leur activité professionnelle et n'étant pas des consommateurs au sens des dispositions du Code civil.


Le présent reglement, ci-apres dénommé le «CGV», est établi sur la base de l’art. 8 ust. 1 pkt 1 de la Loi
du 18 juillet 2002 sur la prestation de services électroniques  (Dz. U. z 2002 r., nr 144, poz. 1204 z późn. zm.)
Le présent reglement est mis gratuitement a la disposition du Client via le site internet : https://carmotion.pl/pl/regulamin  ce qui lui garantit la possibilité de prendre connaissance de son contenu avant de conclure le contrat.

Le Client peut contacter le Vendeur par e-mail suivant: biuro@carmotion.pl, par téléphone : (+48) 68 347 26 80, par fax: (+48) 68 346 83 11 ou via le formulaire de contact sur le site https://carmotion.pl/pl/kontakt, ainsi que par écrit a l'adresse : Żodyń, ul. Spacerowa 25, 64-212 Siedlec, Polska.

Glossaire:

Boutique ou boutique en ligne - une plateforme destinée a passer des commandes et a effectuer des achats de marchandises par l'Acheteur en ligne sur le site Internet carmotion.pl.

Page produit - une page du site Web ou sont présentées des informations sur les produits de l'assortiment du magasin.

CGV - le présent document qui réglemente la passation de commandes et la réalisation d'achats en ligne par l'Acheteur via le site Internet carmotion.pl . 

Vendeur - CARMOTION POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ” dont le siege sociale est a Żodyń (64-212), ul. Spacerowa 25, TVA 923-16-67-045, REGON: 301106240 (registre commercial) inscrit au registre des entrepreneurs du registre judiciaire national tenu par le tribunal de district de Poznań - Nowe Miasto et Wilda a Poznań, VIII Département Commerciale du Registre National Judiciaire, sous le numéro KRS : 0000330355, au capital social de 50.000,00

Entrepreneur - une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale, a qui la loi accorde la capacité juridique, exerçant une activité commerciale ou professionnelle pour son propre compte et accomplissant un acte juridique directement lié a son activité commerciale ou professionnelle.

Acheteur - un entrepreneur qui achete les Marchandises  aupres de Carmotion Sp. z o. o.  a des fins professionnelles, directement liées a l’activité commerciale exercée, qui n'est pas un consommateur au sens des dispositions du Code civil.


Client - une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, exerçant une activité commerciale ou professionnelle pour son propre compte, effectuant des achats dans le Magasin a des fins professionnelles, directement liées a l'activité commerciale, n'étant pas un consommateur au sens des dispositions du Code civil.

Marchandise ou produits - un ou plusieurs objets mobiles faisant l'objet d’un contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur. 

Prestation - les services électroniques fournis par le Vendeur via la Boutique en ligne. 

Contrat de vente – un contrat de vente au sens du Code civil conclu a distance entre le Client et le Vendeur via la Boutique en ligne, ayant pour objet l'achat de Marchandises.

Compte client - un ensemble de ressources dans le systeme informatique du Vendeur qui collecte des informations sur le Client, telles que ses coordonnées et l'historique des commandes.

Formulaire de commande – un formulaire disponible dans la Boutique en ligne permettant d'effectuer un achat.

Formulaire d'inscription – un formulaire disponible dans la Boutique en ligne permettant la création d'un Compte Client.

Newsletter - un service permettant de s'abonner et de recevoir par voie électronique des informations gratuites sur les Marchandises et les promotions du Vendeur.

Virement électronique - paiement effectué par le Client a partir d'un compte bancaire en ligne, via des systemes de paiement en ligne.

Entité effectuant le paiement - entité extérieure au Vendeur, intermédiaire dans l'exécution des paiements par virement bancaire ou paiement par carte bancaire ou carte de crédit.

Jours ouvrables - jours de la semaine du lundi au vendredi, hors jours fériés.
1.  Le présent CGV définit les regles d'utilisation de la Boutique en ligne, de passation des commandes des Produits disponibles dans la Boutique en ligne, de livraison des produits commandés au Client et de paiement du prix de vente des produits par le Client. Le CGV constitue un contrat type au sens du Code civil et s'applique a la passation de commandes et a la réalisation d'achats dans la Boutique en ligne.
2.         Le CGV est disponible sur le site internet https://carmotion.pl ansi que au siege de Carmotion  Sp. z o. o.
3.  L'objet de l'activité de la Boutique en ligne est la vente des Produits qui sont actuellement dans l'assortiment ainsi que de permettre au Client de présenter des offres d’achat de Produits placés sur les pages produits de la Boutique en ligne. La soumission d'offres d’achat est possible en passant une commande sur le site pour les utilisateurs enregistrés du site apres avoir correctement rempli le formulaire de commande, y compris en fournissant l'adresse de livraison, les données nécessaires pour émettre correctement une facture avec TVA (nom, prénom, société, adresse résidentielle, TVA) , en fournissant le mode de paiement choisi et en sélectionnant le Produit commandé.
4.  Le Client peut etre une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité morale qui est un entrepreneur au sens du présent CGV.
5.  Les ventes ont lieu via Internet entre le Client qui et le Vendeur.
6.  Chaque Client achetant des Produits proposés par la Boutique en ligne est tenu de lire le présent CGV.
7. Passer une commande par l'Acheteur équivaut a accepter le CGV. Si l'Acheteur déclare qu'il n'accepte pas le CGV, Carmotion Sp. z o.o. zoo. refuse de traiter la commande.
8.  Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits disponibles dans la Boutique en ligne, d'introduire de nouveaux produits ainsi que de mener et d'annuler des campagnes promotionnelles ou d'apporter des modifications aux promotions en cours. Ces modifications n'affectent pas le contenu des droits acquis avant leur introduction.
9.  Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin a la fourniture de fonctionnalités individuelles de la Boutique en ligne en raison de la nécessité de maintenance, de révision ou d'extension de la base de données technique ou du logiciel. La suspension ou la résiliation de fonctionnalités individuelles de la Boutique en ligne ne peut pas violer les droits du Client.
10.  Le Vendeur n'est pas responsable de la saisie de données incorrectes par le Client ou des actions du Client qui genent ou empechent la fourniture et la mise en ouvre des services par le Vendeur. 
11.  Le Vendeur n'est pas responsable des conséquences d'une utilisation de la Boutique en ligne par le Client d'une maniere incompatible avec les dispositions du CGV, les dispositions légales applicables et les principes applicables de coexistence sociale ou de coutumes.
12.  Le Vendeur respecte les principes de protection des données personnelles des Clients prévus par le CGV (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 relative a la protection des personnes physiques a l'égard du traitement des données a caractere personnel et a la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
13.  Les conditions détaillées de collecte, de traitement et de protection des données personnelles par le Vendeur sont précisées dans la « Politique de confidentialité » de la Boutique en ligne, disponible a l'adresse : https://carmotion.pl/pl/polityka-prywatnosci     1. La condition technique pour utiliser les fonctionnalités de la Boutique est de disposer d'un appareil fonctionnant correctement permettant l'acces a Internet et d'un compte de messagerie actuel, actif et correctement configuré.
2.  Pour utiliser le site https://carmotion.pl, y compris parcourir l'assortiment du site et passer des      commandes, vous avez besoin de :
 a. un ordinateur ou un appareil similaire avec acces a Internet et un navigateur Web tel que :    Internet Explorer, Google Chrome, Mozilla Firefox, Opera, Safari ;
       b. compte de courrier électronique actif ;
       c. prise en charge active des cookies et de JavaScript .
    2. Si le Client utilise un matériel ou un logiciel qui ne répond pas aux exigences techniques précisées ci-dessus, le Vendeur ne garantit pas le bon fonctionnement du site Internet et se réserve que cela puisse avoir un impact négatif sur la qualité et le déroulement de la procédure de commande.
    3. Il est interdit au Client de fournir du contenu illégal. Si le Vendeur reçoit une notification officielle ou des informations fiables sur le caractere illicite des données stockées fournies par le Client, le Vendeur peut empecher l'acces a ces données. Dans un tel cas, le Vendeur ne sera pas responsable des violations résultant de raisons imputables au Client.
    4. Les différences entre l'apparence des Marchandises dans la Boutique en ligne et l'apparence des Marchandises livrées a l'acheteur, qui résultent uniquement des parametres individuels de l'équipement informatique utilisé par l'Acheteur lors de la passation de la commande, ne constituent pas la base de réclamations contre le vendeur. 1.  Le Vendeur utilise la Boutique en ligne pour fournir des services électroniques comprenant :
        a. permettre de remplir le bon de commande afin de conclure des contrats de vente,
        b. permettre l'enregistrement et la maintenance d'un compte client,
        c. envoyer aux Clients des informations sur les promotions et les Produits sous la forme d'une   « Newsletter ».
2.  Le contrat de prestation de services électroniques permettant de remplir le formulaire de commande est conclu avec le Client pour une durée déterminée lorsqu'il commence a remplir le formulaire et prend fin lorsqu'il s'abstient de remplir le formulaire ou lorsque le formulaire complété est envoyé au Vendeur.

3.  Le contrat de prestation de services électroniques sous forme de permettre l'enregistrement et la tenue d'un Compte Client est conclu avec le Client pour une durée indéterminée au moment de l'inscription dans la Boutique en ligne.
4.  Le contrat de prestation électronique du service « Newsletter » est conclu pour une durée indéterminée des la souscription au service « Newsletter » utilisant la fonctionnalité disponible sur le site Internet de la Boutique en ligne.     1. Afin de passer une commande, le Vendeur permet aux utilisateurs de s'inscrire sur le site Internet.
    2. Pour vous inscrire dans la Boutique, remplissez le formulaire d'inscription en indiquant vos nom et prénom, numéro de téléphone, société de l'entrepreneur, adresse de l'entreprise, adresse e-mail, adresse de livraison, numéro d'identification fiscale TVA,  mot de passe, acceptez le CGV et soumettez les déclarations requises.
    3. L'inscription dans la Boutique en ligne ainsi que l'utilisation des fonctionnalités de la Boutique en ligne sont gratuites.
    4. Apres votre inscription dans la Boutique en ligne , vous vous connectez a chaque fois en utilisant les données fournies dans le formulaire d'inscription.
    5. La suppression du compte du Client de la Boutique s'effectue par l'envoi d'un e-mail demandant la suppression du compte a l'adresse suivante biuro@carmotion.pl     1. Le Vendeur se réserve que les prix et autres informations sur les Marchandises dans la Boutique en ligne ne constituent pas une offre de vente électronique, ni une offre de vente au sens des dispositions sur le contrat de vente contenues dans le Code civil.
    2. Les informations sur l'assortiment disponible dans la Boutique en ligne constituent une invitation a conclure un contrat au sens de l'art. 71 du Code civil.
    3. Les commandes des Clients sont acceptées 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
    4. Le Vendeur traite les commandes dans l'ordre de leur réception.
    5. Pour passer une commande via le formulaire disponible sur le site Internet, il faut : sélectionner le produit faisant l'objet de la commande sur la page produit, puis cliquer sur le bouton « ajouter au panier », sélectionner le mode de livraison du produit commandé, remplir le formulaire de commande, sélectionner le mode de paiement, ajouter d'autres informations importantes dans la case REMARQUES et confirmer la commande en cliquant sur le bouton « commander et payer ». Le client passe commande en cliquant sur le bouton « commander et payer »
    6. Chaque commande sera confirmée par le Vendeur par l'envoi au Client d'un document confirmant le prix et les conditions d'achat. La confirmation sera envoyée a l'adresse e-mail fournie par le Client.
    7. La confirmation d'acceptation de commande adressée par le Vendeur a l'adresse e-mail fournie par le Client constitue une déclaration d'acceptation de l'offre visée ci-dessus.
    8. Passer une commande au nom d'une personne morale ou d'une unité organisationnelle sans personnalité morale équivaut a présenter une déclaration selon laquelle la personne qui passe la commande est autorisée a représenter l'entité au nom de laquelle la commande a été passée. Le fait de passer une commande sans autorisation appropriée entraînera la responsabilité de la personne qui passe la commande pour tout dommage en résultant.
    9. Le prix des Marchandises dans la Boutique en ligne est valable jusqu'a l’épuisement des stocks.
    10. Le Vendeur mettra tout en ouvre pour que les informations sur la disponibilité des Marchandises dans la Boutique en ligne soient cohérentes avec l'inventaire actuel du Vendeur. En cas de rupture de stocks des Marchandises commandés, l'Acheteur en sera informé par e-mail.
    11. Zamówienie może być dostarczone, według wyboru Klienta: za pośrednictwem firmy kurierskiej, pocztą polską lub poprzez odbiór osobisty.
    12. La commande peut etre livrée, selon le choix du client : via une entreprise de messagerie, par la poste polonaise ou par retrait personnel. 
    13. Le vendeur se réserve que l'art. 661 § 1-3 du Code civil ne s'applique pas aux ventes dans la Boutique en ligne.     1. Le prix indiqué pour chaque Produit le prix est contraignant au moment ou le Client passe la commande. Le prix indiqué ne comprend pas les frais de livraison.
    2. Le Produit est livré selon les modalités choisies par le Client et précisées dans la commande. Les informations sur les frais de port sont disponibles sur la page produit.
    3. Des frais de livraison seront ajoutés au prix en fonction du choix du mode de livraison choisi par le Client lors de la passation de la commande.
    4. Avant de passer commande, le Client sera informé du montant total qu'il devra payer au titre de la passation de la commande ainsi que des éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison.
    5. Le paiement des Produits commandés peut etre effectué sous les formes suivantes :
1. a la livraison - dans ce cas, le traitement de la commande commence une fois le processus de commande terminé ;
2. par virement électronique dans l'un des systemes de paiement électronique acceptés par la Boutique en ligne - le traitement de la commande commence apres que la Boutique en ligne ait reçu la confirmation du paiement correct de la part de l'opérateur ; 
3.  par virement bancaire - dans ce cas, le traitement de la commande commence une fois le paiement crédité sur le compte du Vendeur, le Client doit effectuer le paiement dans les 7 jours a compter de la date de passation de la commande dans la Boutique, sinon la commande sera annulée tous les fonds versés seront restitués.
    6. Les commandes avec livraison en dehors de la Pologne ne peuvent etre payées que par virement électronique dans l'un des systemes de paiement électronique acceptés par la Boutique en ligne. L'exécution de la commande commence apres que le Vendeur ait reçu la confirmation du bon fonctionnement de la part de l'opérateur de paiement.
    7. Si le paiement n'est pas effectué sous forme de virement électronique dans l'un des systemes de paiement électronique acceptés par la Boutique immédiatement apres la passation de la commande et l'envoi du Client via le site Internet vers le site Internet de l'entité effectuant le paiement, le contrat de vente est considérée comme non conclue.
    8. La date de livraison des Marchandises précisée dans la commande peut changer en fonction de la possibilité de sa livraison par le Vendeur.
    9. Si une commande est passée pour plusieurs Marchandises, le Vendeur a le droit de traiter la commande de Marchandises individuelles a des dates différentes ou en plusieurs expéditions.
    10. Le Produit sera délivré dans le délai précisé dans la confirmation de commande, mais au plus tard dans les 30 (trente) jours a compter de la date de conclusion du contrat, toutefois le Produit sera délivré en fonction du paiement effectué par le Client. Le Client sera informé de tout obstacle affectant le délai de traitement de la commande a l'adresse e-mail qu'il aura communiquée. Si le Produit doit etre libéré dans un délai supérieur a 30 jours, le Vendeur contactera le Client pour fixer une nouvelle date de livraison.
    11. Des la livraison du Produit, les bénéfices et charges liés a l'article ainsi que le risque de sa perte ou de son dommage accidentel sont transférés au Client.
    12. L'Acheteur est tenu de vérifier la condition  de la Marchandise a la réception - sous peine de perdre ses droits en vertu de la loi.
    13. En cas de violation visible de la sécurité, d'endommagement de l'emballage ou d'écart entre le nombre de colis et le nombre indiqué dans le document de livraison, l'Acheteur a le droit de refuser d'accepter la Marchandise.
    14. L'Acheteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour déterminer la responsabilité du transporteur, c'est-a-dire préparer un proces-verbal de réception/de condition de la  Marchandise qui doit contenir au moins les informations suivantes : le numéro de suivi, la date, la description détaillée de la condition de la Marchandise y compris des défauts de sécurité ou la nature des dommages, les manques, la quantité de conditionnement (colis/palettes), les signatures lisibles du destinataire/Acheteur et du chauffeur/fournisseur. L'Acheteur est aussi tenu d'établir une documentation photographique - sous peine de perdre ses droits en vertu de la loi.
    15. L'Acheteur fournit le proces-verbal de réception/ de condition de la Marchandise endommagée au Vendeur via e-mail a l'adresse suivante : biuro@carmotion.pl , au plus tard dans les 7 jours a compter de la date de réception ou de refus de la Marchandise - sous peine de perdre ses droits en vertu de la loi.
    16. Si la Marchandise est acceptée, l'Acheteur est tenu de vérifier son contenu, en particulier son intégralité et sa conformité avec le document de livraison. Si la Marchandise s'avere incomplete ou incompatible avec le document de livraison, l'Acheteur est tenu de signaler ce fait au Vendeur a l'adresse suivante : biuro@carmotion.pl, au plus tard dans les 7 jours a compter de la date de réception de la Marchandise - sous peine de perdre ses droits en vertu de la loi.
    17. Si des écarts  sont constatés dans la livraison, le Vendeur informe l'Acheteur de la méthode et de la date d'analyse du probleme, qui sera résolu au plus tard dans les 30 jours a compter de la date de soumission pour analyse.
    18. L'Acheteur ne peut pas renvoyer les Marchandises a la charge du Vendeur sans accord préalable avec celui-ci. Le Vendeur charge le transporteur de récupérer la Marchandise aupres de l'Acheteur ou charge un représentant ou un employé du Magasin de récupérer la Marchandise.
    19. Le Vendeur refuse d'accepter la Marchandise retournée si elle présente des marques d'utilisation, est endommagée ou ne possede pas l'emballage d'origine.
    20. Le Vendeur a le droit de résilier le contrat de vente conclu avec le Client dans un délai de 14 jours civils a compter de la date de sa conclusion. Dans ce cas, la résiliation du contrat de vente peut intervenir sans indication de motif et ne donne lieu a aucune réclamation du Client a l'encontre du Vendeur.
    21. Conformément a l’ art. 558 § 1 du Code Civil, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie du Produit envers le Client est exclue.
    22. La responsabilité du Vendeur envers le Client, quelle que soit ses  fondements juridiques, est limitée - tant dans le cadre d'une réclamation unique que pour l'ensemble des réclamations - au montant total du prix payé et des frais de livraison en vertu du Contrat de vente. Le Vendeur n'est responsable que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du Contrat et n'est pas responsable du manque a gagner du Client.     1. Les Produits vendus par le Vendeur peuvent etre couverts par une garantie accordée soit par le fabricant soit par le distributeur.
    2. Dans le cas de Produits couverts par une garantie, les informations concernant la présence et le contenu de la garantie sont fournies sur le Site Internet de la Boutique en ligne
    3. La déclaration de garantie précise les obligations du garant et les droits du Client dans le cas ou l'article vendu ne possede pas les propriétés spécifiées dans cette déclaration, et contient également des informations de base sur la maniere d'exercer les droits au titre de la garantie.

    1. Si des circonstances obligent le Vendeur a rembourser les sommes versées par le Client au Vendeur, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours. Toutefois, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'a ce que le Client fournisse la confirmation de l'expédition du Produit retourné.
    2.  Les paiements effectués par carte de paiement ou virement électronique sont remboursés sur le compte bancaire a partir duquel le paiement a été effectué.
    3. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, il est impossible d'identifier le compte bancaire a partir duquel le paiement des marchandises a été effectué, le remboursement sera effectué sur un autre compte bancaire, que le Client indiquera a la demande du Vendeur. Si cela n'est pas possible, le remboursement sera effectué par mandat postal.
    4. Le Vendeur n'est pas responsable du non-remboursement du montant ou de son retard si cela est du au fait que le Client a fourni des données personnelles incorrectes (nom, prénom, adresse) ou un numéro de compte incorrect.
Tout le contenu publié sur le site Internet de la Boutique en ligne (y compris les graphiques, textes, mises en page et logos) est protégé par le droit d'auteur et constitue la propriété exclusive du Vendeur. L'utilisation de ce contenu sans le consentement écrit du Vendeur est interdite.

    1. Le vendeur se réserve le droit de modifier le présent reglement. Le Vendeur communiquera des modifications apportées au CGV sur le site Internet de la Boutique en ligne au moins 14 jours civils avant l'entrée en vigueur des modifications apportées au CGV. La modification des dispositions du CGV ne s’applique pas aux Clients ayant passé commande pendant la période de validité de la version précédente du CGV. Toute modification du CGV pendant la durée de la relation contractuelle continue est contraignante pour l'autre partie si les exigences spécifiées a l'art. 384 du Code civil, et la partie n'a pas résilié le contrat dans le délai de préavis de 14 jours civils.
    2. Si l'une des dispositions du présent CGV s'avere illégale, invalide ou autrement inapplicable dans la mesure prévue par la loi, elle sera exclue dans cette mesure. Dans le champ d'application restant le CGV reste en vigueur.
    3. Tous différents survenant entre le Client et le Vendeur seront soumis a la juridiction du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siege du Vendeur.
    4. Pour des questions qui ne sont pas régies par le présent CGV, les dispositions du droit polonais sont applicables, en particulier celles du Code civil.
    5. Le Vendeur ne prend aucune mesure pour garantir que des opinions et évaluations concernant les produits proviennent de personnes qui ont utilisé ou acheté un produit spécifique.
    6. Le présent CGV entre en vigueur le 20 janvier 2023